Avocat en droit de succession à Nanterre (La Défense)

Les règles relatives aux libéralités et successions renvoient à la transmission du patrimoine.

Les libéralités (donation / testament)

Transmettre un patrimoine, fruit d’une vie de travail et d’économie, s’anticipe, en particulier dans le cadre d’une famille recomposée, en cas de succession internationale et au regard de la fiscalité.

Maître Elisabeth ROUSSET, votre Avocat à Nanterre (La Défense, Puteaux, Rueil-Malmaison et Suresnes), spécialisée en Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, vous conseille pour élaborer une stratégie patrimoniale protectrice de vos intérêts et de ceux de votre conjoint, de vos descendants ou d’un tiers que vous souhaitez favoriser, de votre vivant (donation) ou après votre décès (testament), ce quelle que soit votre situation familiale.

ZOOM sur L’Assurance-vie

L’assurance-vie est un contrat en vertu duquel l’assureur s’engage à l’égard du souscripteur, moyennant le paiement d’une cotisation ou d’une prime, à verser au bénéficiaire désigné dans la police une somme d’argent (capital ou rente), sous certaines éventualités qui dépendent de la vie (risque de survie) ou de la mort (risque de décès) de l’assuré.

L’assurance-vie peut jouer le rôle d’un mécanisme de transmission du patrimoine, en parallèle des règles successorales, et ce parce qu’elle est soumise aux dispositions spéciales du Code des Assurances qui prévoient :

Art. L. 132-12 : Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré.

Art. L132-13 : Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

Encore faut-il que l’assuré ait été en pleine possession de ses moyens et facultés au moment de désigner le bénéficiaire de son assurance-vie (en d’autres termes, que son consentement ait été libre et éclairé, non altéré par la maladie ou la manipulation) et qu’il n’ait pas utilisé l’assurance-vie comme un moyen de détourner une institution en France : la réserve héréditaire des enfants (les descendants en ligne directe).

Le contentieux est abondant et Maître Elisabeth ROUSSET, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, le pratique communément.

Le droit des successions

Le règlement d’une succession implique de réaliser des démarches administratives qui s’accompagnent de questionnements parfois lourds de conséquence dans une matière très technique.

Je suis le conjoint survivant du défunt : quels sont mes droits à l’égard de ses enfants ?
L’assurance-vie souscrite par mon parent décédé a pour effet de me déposséder presque totalement de ma réserve d’héritier : est-ce légal ?
Le défunt avait laissé un testament : est-il valable et comment l’interpréter ?
Le règlement de la succession est bloqué : comment en sortir ?
Le partenaire avait lequel j’avais conclu un Pacte Civil de Solidarité décède : quels sont mes droits ?

Maître Elisabeth ROUSSET, votre Avocat à Nanterre (La Défense, Puteaux, Rueil-Malmaison, Suresnes), vous guide et vous assiste pour faire valoir vos droits et vos intérêts.

Les interventions de votre Avocat concernent notamment :

• Préparation et accompagnement aux rendez-vous chez le notaire
• Autorisation judiciaire de passer un acte
• Procédures aux fins de désignation d’un mandataire successoral
• Renonciation à succession
• Envoi en possession
• Requête en interprétation de testament
• Contentieux et précontentieux en droit des successions
• Procédure en ouverture des opérations de comptes-liquidation partage
• Expertise judiciaire
• Demande ou défense en partage judicaire
• Nullité de partage amiable
• Scellés judiciaires
• Sortie d’indivision successorale ou conventionnelle