Droit commercial
Le 26 novembre 2012
Bail commercial et charges locatives récupérables
Cass. civ. 3, 3 octobre 2012, pourvoi n°11-21.108
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Le 31 octobre 2012
Interruption de la prescription de l'action en fixation du loyer en renouvellement
Cass. Civ. 3ème, 17 octobre 2012
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