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Actualités
Le 07 février 2013
Créance personnelle d'un indivisaire à l'égard de l'indivision
Civ. 1ère, 19 décembre 2012, pourvoi n°11-26054
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Le 27 novembre 2012
Responsabilité civile des parents divorcés ou séparés
Crim. 6 nov. 2012, F-P+B, pourvoi n°11.86.857
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Le 27 novembre 2012
Responsabilité médicale: le défaut d'information du patient constitue un préjudice en soi
CE 10 oct. 2012, req. n° 350426, A et Cass. Civ. 1ère, 3 juin 2010, pourvoi n°09-13.591
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Le 26 novembre 2012
Bail commercial et charges locatives récupérables
Cass. civ. 3, 3 octobre 2012, pourvoi n°11-21.108
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