Contrats et Responsabilité civile
Le 31 octobre 2012
Indemnisation de l'angoisse d'une mort imminente
Cass. crim., 23 octobre 2012, pourvoi n°11-83.770
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Le 31 octobre 2012
Regroupement de crédit et information de l'emprunteur
Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012
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