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Regroupement de crédit et information de l'emprunteur
Le 31 octobre 2012
Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012
En application de la la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le décret du 30 avril 2012, modifié par le décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits, fixe les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédits doivent être conclues, de manière à assurer la bonne information de l'emprunteur (art. L. 313-15 C. Consom.).
Avant toute offre de regroupement de crédit, l'organisme prêteur doit établir un document qui permet de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération. Ce document est rempli, entre autres, sur la base des informations fournies par l'emprunteur. Si ce dernier ne dispose pas des informations suffisantes, l'organisme prêteur doit alors le mettre en garde sur les conséquences possibles de l'opération de regroupement.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations de regroupement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, et ce pour les offres émises à compter du 1er janvier 2013.
Avant toute offre de regroupement de crédit, l'organisme prêteur doit établir un document qui permet de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération. Ce document est rempli, entre autres, sur la base des informations fournies par l'emprunteur. Si ce dernier ne dispose pas des informations suffisantes, l'organisme prêteur doit alors le mettre en garde sur les conséquences possibles de l'opération de regroupement.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations de regroupement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, et ce pour les offres émises à compter du 1er janvier 2013.
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