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Rappel : Les fondements de la responsabilité des parents séparés du fait de leurs enfants
Le 24 juillet 2014
La responsabilité des parents du fait de leur enfant, issue de l’article 1384 alinéa 4 du Code Civil, suppose la réunion de cinq conditions cumulatives :
Crim. 29 avr. 2014, F-P+B+I, n° 13-84.207
Le couple parental est responsable solidairement des faits de son enfants mineur.
La séparation des parents bouleverse ce postulat.
La responsabilité des parents du fait de leur enfant, issue de l’article 1384 alinéa 4 du Code Civil, suppose la réunion de cinq conditions cumulatives :
- un lien de filiation,
- l’exercice de l’autorité parentale,
- la minorité de l’enfant,
- un fait dommageable de celui-ci
- Et la cohabitation entre les parents et l’enfant.
Depuis un arrêt du 19 février 1997 (pourvoi n° 93-14.646), il est établi que la condition de cohabitation s’entend juridiquement et non matériellement : il y a cohabitation lorsque la résidence de l’enfant a été judiciairement fixée chez l’un des parents. L’autre parent, quand bien même il conserve l’autorité parentale et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, ne pourra être actionné en responsabilité sur le fondement de l’article 1384 al. 4 C. Civ. (Crim. 6 nov. 2012, pourvoi n°11-86.857).
Seule l’existence d’une faute, au sens de l’article 1382 du Code Civil, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux permettra d’engager la responsabilité de l’autre parent, uniquement au terme d’une procédure distincte menée devant le juge civil.
Cette solution est rappelée avec force au terme de l’arrêt du 29 avril 2014.
En l’espèce, un enfant mineur avait mis le feu à de la paille dans un hangar, cet incendie provoquant la mort d’une tierce personne. Après avoir reconnu l’enfant coupable d’un homicide involontaire, le Tribunal pour enfant avait condamné in solidum l’enfant et ses parents séparés à indemniser les victimes. La décision est confirmée en appel mais cassé par la Cour de cassation.
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